Data Processing Agreemeent

DPA signifie Data Processing Agreement ou accord de traitement des données. Ce document, imposé par la loi dans le cadre du RGPD, doit être complété et signé par les deux parties prenantes pour toute collaboration entre au moins deux entités distinctes impliquant l’envoi, la transmission ou le traitement de données.

Plus concrètement :

Lorsque vous faites appel à nos services de traitements de données (type Data Quality, DB Management, Business Intelligence,…), vous êtes amenés à nous envoyer des données relatives à votre entreprise ou à vos propres clients et prospects.

Dans le cadre du RGPD, les implications sont les suivantes :

  • Vous êtes responsable de ces données. C’est vous qui décidez quelles données vous nous transmettez et quel type de traitement y sera appliqué. Le RGPD assortit ce rôle d’une série d'obligations et de responsabilités.
  • Dans ce contexte, Bisnode représente le sous-traitant de ces données. Nous traitons les données que vous nous avez fournies dans le cadre de la demande que vous aurez introduite via le DPA, et uniquement dans ce cadre-là. Nous ne pouvons et n’en ferons rien d’autre.

Le RGPD impose à tous les responsables et sous-traitants des données la signature d’un accord de traitement des données ou DPA. Ce document sert donc à définir le contexte précis dans lequel les données seront traitées. L’utilisation que nous ferons des données transmises se limitera à ce qui aura été établi dans ce document.

Outre le fait que le DPA soit imposé par la loi, la signature de cet accord est importante tant pour vous que pour nous !

Avant tout traitement de vos données, il nous est impératif de recevoir de votre part un DPA dûment complété et signé. Tout ce que vous avez à faire :
  • Notez vos coordonnées à la page 1
  • Datez et signez la page 8
  • Spécifiez les catégories de données qui seront utilisées pour l'audit à la page 9
Vous n'avez pas de scanner pour nous renvoyer le document signé ?
 
Dans le contexte actuel (Covid-19), une simple photo prise avec votre smartphone des différentes pages du DPA complété et signé suffit dans un premier temps.
 
Nos équipes vous recontacteront pour formaliser ce document dans un second temps.