Conditions générales

Bisnode Belgium SA

Article 1

Le fait de contracter avec BISNODE BELGIUM S.A. (ci-après « Bisnode») entraîne l'acceptation formelle des présentes conditions générales, excluant l'application de celles du client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties. 

 

Article 2

Les prix sont établis sur base des données, volumes et renseignements fournis par le client au moment de la conclusion du contrat et seront adaptés en cas de modification de ces éléments ou de l'étendue des prestations. Les prix s'entendent hors T.V.A., taxes quelconques et hors transport. Les tarifs indiqués seront indexés chaque année en janvier à concurrence de 80 %, l'indice de référence étant l'évolution des salaires dans la commission paritaire n° 200, selon la formule suivante :

Prix après indexation = BP x 0,8 x NI + BP x 0,2 IB

  • BP = prix de base dans le contrat
  • IB = l'indice du mois et de l'année de la date de la signature du contrat
  • NI = Nouvel indice de la nouvelle année et du mois précédent la date d’indexation du contrat 

 

Article 3

Les factures de Bisnode sont payables dans les 30 jours fin de mois suivant leur établissement. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant dû produira, de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 1 % par mois. Il sera en outre, dans les mêmes conditions, majoré de 10 % avec un minimum de € 50,00. Si, à la demande d'un client, les factures de Bisnode sont adressées à un tiers, le client reste garant du paiement. Tout client utilisant un système interne de commande s’engage à transmettre le bon de commande à Bisnode préalablement à la livraison des prestations. A défaut, Bisnode sera en droit de facturer les prestations sans attendre la réception du bon de commande précité. 

 

Article 4

Les obligations de Bisnode sont des obligations de moyens. Bisnode s'engage à consacrer ses meilleurs efforts au respect des délais mentionnés. Sauf faute lourde, leur dépassement ne pourra toutefois donner lieu à des dommages et intérêts, ni à résiliation de la convention. Bisnode s’engage à apporter ses meilleurs soins à l’exécution de ses prestations et le cas échéant à la mise à jour des données qu’elle livre. Saut convention écrite contraire, Bisnode ne peut garantir que les données soient exemptes d'erreur ou d'omission, ni qu’elles soient bien adaptées à la poursuite d’une finalité déterminée, ni qu’elles permettront l‘obtention d’un résultat déterminé. Elle ne peut encourir de responsabilité en cas d'erreur, d'insuffisance ou d'omission dans les renseignements fournis par le client. Des dommages-intérêts à charge de Bisnode n'excéderont pas le prix de la prestation incriminée. Dans l'hypothèse de prestations successives, l'indemnité est limitée aux prestations incriminées effectuées durant les trois derniers mois. Toute plainte concernant une prestation ou livraison par Bisnode doit être communiquée par écrit à Bisnode dans les 15 jours calendrier après son exécution ou sa livraison. Pour les plaintes concernant des factures, ce délai est de 1 mois à partir de la date de facturation. Tout défaut non décelable au moment de la livraison ou de l’exécution devra être dénoncé à Bisnode dans les 15 jours de sa découverte et au plus tard dans les 4 mois de la livraison ou de l’exécution. Toute plainte portée à la connaissance de Bisnode après ces délais ne sera pas prise en considération. Bisnode a le droit de refuser une commande ou de la sous-traiter. 

 

Article 5

Le client reconnaît que les données et logiciels fournis par Bisnode sont considérés comme la propriété exclusive de celle-ci, et qu'il n'acquière qu'un droit d'usage non exclusif. Le client reconnaît également qu’en aucun cas, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données précitées ne pourront être transmises, utilisées ou mises à la disposition des tiers pour la publication d’annuaires ou la livraison de services de renseignements, sous quelle que forme que ce soit (électronique, imprimée, parlée, etc.…), ni ne pourront être utilisées pour des activités concurrentielles à celles de Bisnode. Pour tout traitement utilisant la liste « Ne m’appelez plus », le client s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les conditions d’utilisation de la liste appliquées par la Do Not Call Me asbl (www.dncm.be). Bisnode et le client s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Par ailleurs, dans le cas où des données personnelles seraient livrées par Bisnode, le client s’engage à informer les personnes dont les données sont traitées du fait que Bisnode est la source des données et à référer à la politique vie privée de cette dernière (www.bisnodeetvous.be). Sauf convention écrite contraire, le client s'interdit de transmettre les données personnelles livrées par Bisnode vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen. 

 

Article 6

Les données livrées par Bisnode sont réservées à l’usage propre du client, à des fins de marketing direct. Sauf convention écrite contraire, le client s'interdit de les communiquer à tout tiers et s'engage à prendre toutes mesures utiles afin d'éviter toute utilisation indue ou divulgation. Le client s’interdit de conserver les données livrées pour une durée excédant les nécessités du traitement. Il s’engage également, à l’échéance de toute licence d’utilisation concédée par Bisnode, à ne plus utiliser les données livrées et à les supprimer irrévocablement et totalement de tous ses fichiers et autres supports. Pour toute licence d’utilisation unique, le client ne peut utiliser les données qu’une seule fois, pendant une période de trois mois à dater de leur livraison. Pour toute licence d’utilisation multiple, le client ne peut utiliser les données que quatre fois pendant une période de douze mois à dater de leur livraison. Toute violation des obligations qui précèdent entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire égale à dix fois la facturation, sans préjudice au droit pour Bisnode d'apporter la preuve de ce que son dommage est plus élevé et de revendiquer une indemnité supérieure. La preuve de l'utilisation indue de l'ensemble des données ou logiciels de Bisnode (e.a. par les adresses-contrôles) est suffisamment rapportée par celle de l'utilisation indue d'une seule donnée. Le client soumettra à l’approbation de Bisnode un exemplaire de son message publicitaire. Il s’engage par la suite à ne plus modifier l’exemplaire tel qu’approuvé et à l’utiliser tel quel. La charge de la preuve de l’approbation du message par Bisnode repose sur le client. 

 

Article 7

En cas de manquement par le client à l'une de ses obligations, Bisnode est en droit de suspendre l'exécution des siennes et pourra, le cas échéant, exercer un droit de rétention. En cas de persistance du manquement pendant un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, Bisnode pourra considérer les conventions comme résolues de plein droit aux torts du client. Si le manquement est grave, Bisnode pourra immédiatement résoudre la convention. En cas de pluralité de conventions entre parties, la présente clause s'appliquera pour toutes les conventions et non seulement pour celle dans le cadre de laquelle un manquement serait relevé. 

 

Article 8

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, appliquant le droit belge et les conventions internationales en matière de droit d’auteur et de protection