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CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le fait de contracter avec BISNODE BELGIUM S.A. (ci-après « Bisnode») entraîne l’acceptation formelle des présentes conditions générales, excluant l’application de celles du client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties

Article 2

Les prix sont établis sur base des données, volumes et renseignements fournis par le client au moment de la conclusion du contrat et seront adaptés en cas de modification de ces éléments ou de l’étendue des prestations. Les prix s’entendent hors T.V.A., taxes quelconques et hors transport.
Les tarifs indiqués seront indexés chaque année en janvier ou en juillet selon le cas, à concurrence de 80 %, l’indice de référence étant l’évolution des salaires dans la commission paritaire n° 218, selon la formule suivante :

Prix après indexation = (BP x 0,8 x NI)/IB + BP x 0,2

• BP = prix de base dans le contrat
• IB = l’indice du mois et de l’année de la date de la signature du contrat
• NI = Nouvel indice de la nouvelle année et du mois précédent la date d’indexation du contrat

Article 3

Les factures de Bisnode sont payables dans les 30 jours fin de mois suivant leur établissement.
En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû produira, de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 1 % par mois. Il sera en outre, dans les mêmes conditions, majoré de 10 % avec un minimum de € 50,00. Si, à la demande d’un client, les factures de Bisnode sont adressées à un tiers, le client reste garant du paiement.

Article 4

Les obligations de Bisnode sont des obligations de moyens. Bisnode s’engage à consacrer ses meilleurs efforts au respect des délais mentionnés. Sauf faute lourde, leur dépassement ne pourra toutefois donner lieu à des dommages et intérêts, ni à résiliation de la convention.
Bisnode s’engage à apporter ses meilleurs soins à l’exécution et le cas échéant à la mise à jour des données qu’elle livre et des prestations qu’elle fournit. Saut convention écrite contraire, Bisnode ne peut garantir que les données soient exemptes d’erreur ou d’omission, ni qu’elles soient bien adaptées à la poursuite d’une finalité déterminée, ni qu’elles permettront l‘obtention d’un résultat déterminé. Elle ne peut encourir de responsabilité en cas d’erreur, d’insuffisance ou d’omission dans les renseignements fournis par le client.
Des dommages-intérêts à charge de Bisnode n’excéderont pas le prix de la prestation incriminée. Dans l’hypothèse de prestations successives, l’indemnité est limitée aux prestations incriminées effectuées durant les trois derniers mois.
Toute plainte concernant une prestation ou livraison par Bisnode doit être communiquée par écrit à Bisnode dans les 15 jours calendrier après son exécution ou sa livraison. Pour les plaintes concernant des factures, ce délai est de 1 mois à partir de la date de facturation. Tout défaut non décelable au moment de la livraison ou de l’exécution devra être dénoncé à Bisnode dans les 15 jours de sa découverte et au plus tard dans les 4 mois de la livraison ou de l’exécution. Toute plainte portée à la connaissance de Bisnode après ces délais ne sera pas prise en considération. Bisnode a le droit de refuser une commande. Bisnode peut sous-traiter toute commande.

Article 5

Le client reconnaît que les données et logiciels fournis par Bisnode sont considérés comme la propriété exclusive de celle-ci, et qu’il n’acquière qu’un droit d’usage non exclusif. Le client reconnaît expressément que les données ou les services livrées par BISNODE BELGIUM sont uniquement destinées à la finalité et les modalités convenues et à son usage personnel.
Le client reconnaît également qu’en aucun cas, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données précitées ne pourront être transmises, utilisées ou mises à la disposition des tiers pour la publication d’annuaires ou la livraison de services de renseignements, sous quelle que forme que ce soit (électronique, imprimée, parlée, etc.…), ni ne pourront être utilisées pour des activités concurrentielles à celles de Bisnode.
Dans le cas où les données livrées par Bisnode proviennent du fichier Trends Top, édité par Biblo SA, le client ne pourra en aucun cas utiliser ces données pour des produits concurrentiels à ceux de Biblo SA. En cas de doute, le client s’engage à consulter Bisnode.
Pour tout traitement utilisant la liste « Ne m’appelez plus », le client s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les conditions d’utilisation de la liste appliquées par la bdma (www.ne-m-appelez-plus.be).
Les dispositions suivantes sont applicables à la location de données :
Les données sont louées pour un usage unique. Le client s’interdit de stocker sur un support propre les données qui lui auront été communiquées, pour une durée excédant les nécessités du traitement. Sauf convention écrite contraire, le client s’interdit de les communiquer à tout tiers et s’engage à prendre toutes mesures utiles afin d’éviter toute utilisation indue ou divulgation.
Toute violation des obligations qui précèdent entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire égale à dix fois la facturation, sans préjudice au droit pour Bisnode d’apporter la preuve de ce que son dommage est plus élevé et de revendiquer une indemnité supérieure. La preuve de l’utilisation indue de l’ensemble des données ou logiciels de Bisnode (e.a. par les adresses-pièges) est suffisamment rapportée par celle de l’utilisation indue d’une seule donnée.
Sauf convention écrite contraire, le client soumettra à l’approbation de Bisnode un exemplaire de son message. Il s’engage par la suite à ne plus modifier l’exemplaire tel qu’approuvé et à l’utiliser tel quel. La charge de la preuve de l’approbation du message par Bisnode repose sur le client.

Article 6

Bisnode traitera toutes les informations émanant du client comme confidentielles et ne les communiquera pas à des tiers – autres qu’un éventuel sous-traitant -, pour autant qu’elles n’aient pas un caractère public ou qu’elles ne soient pas normalement accessibles ou qu’elles ne soient pas légalement obtenues par Bisnode avant la divulgation par le client. Les données confiées par le client restent sa propriété.

Article 7

En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations, Bisnode est en droit de suspendre l’exécution des siennes et pourra, le cas échéant, exercer un droit de rétention. En cas de persistance du manquement pendant un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, Bisnode pourra considérer les conventions comme résolues de plein droit aux torts du client. Si le manquement est grave, Bisnode pourra immédiatement résoudre la convention. En cas de pluralité de conventions entre parties, la présente clause s’appliquera pour toutes les conventions et non seulement pour celle dans le cadre de laquelle un manquement serait relevé.

Article 8

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, appliquant le droit belge et les conventions internationales en matière de droit d’auteur et de protection des bases de données.